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Conditions générales de vente mises à jour le 30/10/2011

  1. CHAMPS D'APPLICATION :

    Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.d-stocks-cie.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de D'STOCKS&CIE (société à responsabilité limitée au capital de 50 000,00 €, immatriculée au RCS Thiers sous le numéro B 502 340 136 (2008 B 24) et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR 96502340136 pour l'achat de biens à livrer en France métropolitaine (ci-après les « Produits »)).

    La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

  2. COMMANDES
    • 2.1 Offre des produits
      Les offres de produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs de D'STOCKS&CIE, exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine9. Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

      La représentation parfaite des produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, D'STOCKS&CIE ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site. En outre, des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

    • 2.2 Acceptation de commande
      La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour D'STOCKS&CIE à compter de la validation du règlement par carte bancaire ou chèque bancaire et la confirmation de la prise en compte de la commande.

  3. PRIX / PAIEMENT
    • 3.1 Prix des produits
      Les prix des produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des produits, dont TVA, comprises. Ils sont garantis jusqu'au 1er mars 2009, sous réserve d'erreurs typographiques ou d'une modification des taxes liées à la vente des produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.

    • 3.2 Frais de livraison
      Les frais de Livraison sont fonction du poids et du volume de la marchandise.
      Le tarif exact vous est annoncé par téléphone dans le cas d'une erreur de calcul de notre système informatique.
      En cas de désaccord suite à une erreur de tarification des frais de port, le client est dans son plein droit d'annuler la commande.

    • 3.3 Paiement
      Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement) adressé à l'adresse suivant :

      D'STOCKS&CIE Service Comptabilité Internet Avenue de Verdun - RN89    63190 LEZOUX France
      Tél. : +33 (0)4 73.73.97.65 Fax : +33 (0)4.73.53.97.86. E-mail : [email protected]

      En cas de défaut de réception du chèque dans un délai de 72 heures à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

      Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution "e-transations" du Crédit Agricole, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par D'STOCKS&CIE et sont directement transmises au Crédit Agricole.

      Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

  4. LIVRAISON
    • 4.1 Modalités de livraison
      La livraison des produits est réalisée par les transporteurs de D'STOCKS&CIE dans le délai estimatif indiqué dans la commande et à l'adresse de livraison précisée par l'acheteur. Sauf indication contraire dans la commande, les produits disponibles dans les entrepôts de D'STOCKS&CIE sont livrés sous environ 15 jours ouvrables en France, à la date convenue avec les transporteurs de D'STOCKS&CIE.

      L'acheteur devra mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur. Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.

      L'impossibilité pour les transporteurs de D'STOCKS&CIE de livrer à la date convenue les produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par D'STOCKS&CIE.

      Les risques du produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des produits par les transporteurs de D'STOCKS&CIE à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

      Dans les cas où les dates de disponibilité respective des produits d'une commande seraient différentes, D'STOCKS&CIE proposera à l'acheteur de fractionner sa commande. Les frais de livraisons visés au point 3.2 correspondant à chaque fraction de commande seront alors appliqués. A défaut, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des produits commandés.

      Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes d'un montant supérieur à 500 € en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date ou délai de livraison indiqué lors de la commande, sauf cas de force majeure. Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par D'STOCKS&CIE.

    • 4.2 Réception et réclamations
      L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter les services du transporteur de D'STOCKS&CIE. Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :

      Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes, confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de D'STOCKS&CIE. 19 Rue du Verdier Le Fau 63 300 THIERS France

      Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison. L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à D'STOCKS&CIE. L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à D'STOCKS&CIE, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

      Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le produit retourné devra être remis aux transporteurs de D'STOCKS&CIE en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de D'STOCKS&CIE, ne sera accepté.

  5. GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE
    • 5.1 Etendue de la garantie de 1 an
      Les produits sont garantis pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, D'STOCKS&CIE s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les produits reconnus défectueux par ses services. Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

      Sont exclus de la garantie : Les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ; Les légères différences constatées sur les produits telles que définies à l'article 2.1 ; Les produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ; tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

    • 5.2 Mise en œuvre de la garantie de 1 an
      Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur contactera le service clients de D'STOCKS&CIE au numéro suivant : 04 73 73 97 65. La présentation de l’original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

    • 5.3 Garanties légales
      Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

      Extraits du Code de la consommation :
      Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

      Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

      Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

      Extraits du Code civil :
      Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

      Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    • 5.4 Responsabilité de D'STOCKS&CIE
      La responsabilité de D'STOCKS&CIE au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. D'STOCKS&CIE ne pourra être tenu à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

  6. DROIT DE RETRACTATION

    Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le produit à ses frais. Cette faculté n'est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

    Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra retourner le formulaire de rétractation, télécharger le formulaire de rétractation, au service clients par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : D'STOCKS&CIE 19 Rue du Verdier Le Fau 63 300 THIERS France

    Le produit devra être retourné par l'acheteur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant l'expiration du délai de 7 jours francs, dans les entrepôts de D'STOCKS&CIE à l'adresse suivante : D'STOCKS&CIE
    Avenue de Vderun - RN89   63190 LEZOUX France

    L'acheteur pourra opter pour l'enlèvement du produit par les transporteurs de D'STOCKS&CIE moyennant le règlement de frais forfaitaires de 150 €. Cette option devra être exercée par l'acheteur sur le formulaire de rétractation.

    L'acheteur sera remboursé du prix du produit à réception du produit retourné en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. En cas d'option pour l'enlèvement par les transporteurs de D'STOCKS&CIE, le remboursement sera effectué déduction faite, le cas échéant, des frais forfaitaires d'enlèvement de 150 €.

  7. UTILISATION DU SITE INTERNET
    • 7.1 Propriété intellectuelle
      Les éléments édités sur le site de D'STOCKS&CIE incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

    • 7.2 Responsabilité des utilisateurs
      La navigation sur le site http://www.d-stocks-cie.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. D'STOCKS&CIE ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).

    • 7.3 Loi informatique et liberté
      Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, D'STOCKS&CIE collecte des données personnelles concernant ces personnes. Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à [email protected]

  8. FORCE MAJEURE
    Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

    Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
    Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, D'STOCKS&CIE pourra ne pas honorer la commande, à charge pour D'STOCKS&CIE de rembourser le cas échéant l’acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

  9. DIVERS
    • 9.1 Preuve :
      De convention expresse entre D'STOCKS&CIE et l’acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. L’acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec D'STOCKS&CIE. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

    • 9.2 Non validité partielle :
      Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

    • 9.3 Non renonciation :
      Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

    • 9.4 Titre
      En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants

    • 9.5 Modification des conditions générales de vente :
      D'STOCKS&CIE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.
      La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

    • 9.6 Intégralité du contrat :
      Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

  10. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

    Les relations entre les acheteurs et D'STOCKS&CIE, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.

    EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE D'STOCKS&CIE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.


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